DREETS : définition
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. L'État en région qui contrôle les organismes de formation et veille au respect des règles.
Explication détaillée
La DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) est le service déconcentré de l'État en région, créé le 1ᵉʳ avril 2021 par la fusion des DIRECCTE et d'une partie des DRJSCS. En matière de formation professionnelle, c'est elle qui enregistre les déclarations d'activité des organismes de formation, contrôle l'emploi des fonds de la formation et instruit les manquements. Dans les départements et régions d'outre-mer, l'équivalent s'appelle DEETS ; au niveau départemental, l'unité s'appelle DDETS.
Pourquoi c'est important
Un prestataire qui réalise des actions de formation professionnelle doit effectuer une déclaration d'activité dans les conditions prévues par le Code du travail. La DREETS compétente enregistre cette déclaration, réceptionne le bilan pédagogique et financier et peut contrôler l'utilisation des fonds ; le numéro de déclaration d'activité n'est ni un agrément ni une certification qualité.
Points clés
- Créée le 1ᵉʳ avril 2021 par fusion des DIRECCTE et d'une partie des DRJSCS.
- Enregistre la déclaration d'activité des organismes de formation (numéro NDA à 11 caractères).
- Réceptionne chaque année le Bilan Pédagogique et Financier (BPF), à déposer avant le 31 mai.
- Contrôle l'emploi des fonds de la formation professionnelle (articles L. 6361-1 et suivants du Code du travail).
- Peut prononcer la caducité ou l'annulation du NDA en cas de manquement.
- Distincte de Qualiopi : la DREETS délivre le NDA, un organisme certificateur accrédité délivre Qualiopi.
Exemple concret
La DREETS a contrôlé l'organisme de formation et a constaté des manquements dans les procédures.
Cas d'usage
- Création d'un organisme de formation — Un formateur indépendant dépose sa première convention de formation puis déclare son activité auprès de la DREETS de sa région dans les 3 mois : il obtient son numéro de déclaration d'activité et peut établir des conventions opposables.
- Contrôle sur pièces et sur place — La DREETS demande à un organisme les feuilles d'émargement, les programmes et les preuves de réalisation d'une action financée par un OPCO. Les heures non justifiées font l'objet d'un remboursement au financeur.
- Bilan Pédagogique et Financier annuel — Chaque organisme déclaré transmet son BPF avant le 31 mai. L'absence de dépôt deux années consécutives entraîne la caducité du numéro de déclaration d'activité.
Erreurs fréquentes
- Confondre le numéro de déclaration d'activité (DREETS) et la certification Qualiopi (organisme certificateur accrédité par le Cofrac) : les deux sont nécessaires pour accéder aux fonds publics.
- Croire que le NDA est un agrément qualité : c'est une simple formalité déclarative, pas un label.
- Oublier le dépôt du Bilan Pédagogique et Financier, motif fréquent de caducité du NDA.
- Parler encore de DIRECCTE : l'appellation a disparu en 2021.
- Ignorer que la DREETS peut contrôler jusqu'à 3 ans en arrière et réclamer le remboursement des fonds.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre DREETS et DIRECCTE ?
La DIRECCTE a été remplacée par la DREETS le 1ᵉʳ avril 2021. Les missions liées à la formation professionnelle (déclaration d'activité, contrôle) ont été reprises à l'identique, avec l'ajout du volet solidarités hérité des DRJSCS.
Comment obtenir un numéro de déclaration d'activité auprès de la DREETS ?
Il faut d'abord conclure une première convention ou un premier contrat de formation, puis déposer la déclaration dans les 3 mois via le portail « Mon Activité Formation » (mesdemarches.emploi.gouv.fr), avec les statuts, l'extrait Kbis, le programme et le CV du formateur. La DREETS dispose de 30 jours pour délivrer le numéro.
La DREETS délivre-t-elle la certification Qualiopi ?
Non. Qualiopi est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac. La DREETS enregistre la déclaration d'activité et contrôle l'usage des fonds ; ce sont deux démarches distinctes et cumulatives.
Que risque un organisme lors d'un contrôle DREETS ?
En cas d'heures non justifiées ou de prestations non conformes, l'organisme rembourse les fonds au financeur et peut être sanctionné par une amende égale aux sommes indûment perçues, voire par l'annulation de son numéro de déclaration d'activité.
Notions proches
Sources
- Ministère du Travail — Les DREETS
- Mon Activité Formation — déclaration d'activité
- Légifrance — contrôle de la formation professionnelle (art. L. 6361-1)
Auteur : La Formation pour les Nuls · Relecture : équipe éditoriale d'Activateur Formation
Dernière vérification : 2026-08-05