Soft law : définition

Les recommandations non obligatoires mais fortement encouragées en matière de formation. Les bonnes pratiques du secteur.

Exemple concret

Le guide de bonnes pratiques de France Compétences n'est pas obligatoire mais les organismes sérieux le suivent.

Notions proches

• France Compétences
• Qualiopi
• Compliance

Auteur : La Formation pour les Nuls · Relecture : équipe éditoriale d'Activateur Formation