NDA (Numéro de Déclaration d'Activité) : définition
Le numéro d'immatriculation obligatoire pour tout organisme de formation. Sans NDA, vous n'avez pas le droit de former.
Explication détaillée
Le NDA (numéro de déclaration d'activité) est l'identifiant attribué par la DREETS à un prestataire de formation qui a déposé sa déclaration d'activité. Il figure sur les conventions, les programmes et les documents commerciaux. Il atteste d'une formalité administrative accomplie, non d'un niveau de qualité.
Pourquoi c'est important
Le NDA est la condition d'existence administrative d'un organisme de formation. Son absence empêche de conventionner correctement ; sa caducité, souvent liée au non-dépôt du bilan pédagogique et financier, interrompt l'activité déclarée.
Points clés
- Attribué par la DREETS après dépôt du dossier de déclaration d'activité.
- À déposer dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat.
- Doit être mentionné sur les documents contractuels et commerciaux.
- Peut devenir caduc, notamment en l'absence de dépôt du bilan pédagogique et financier.
- Ne constitue ni un agrément ni une certification qualité.
Exemple concret
L'organisme affiche son NDA sur tous ses documents : 'Enregistré sous le numéro 11 75 XXXXX 75.'
Cas d'usage
- Première convention — Un consultant signe sa première convention de formation, puis dépose son dossier de déclaration dans le délai imparti.
- Vérification par un client — Une entreprise vérifie le NDA de son prestataire avant d'engager une demande de prise en charge auprès de son OPCO.
Erreurs fréquentes
- Communiquer « organisme agréé par l'État » : la déclaration n'est pas un agrément.
- Déposer la déclaration avant toute convention : le dossier doit s'appuyer sur une première action.
- Laisser le NDA devenir caduc faute de bilan pédagogique et financier.
Questions fréquentes
Comment obtenir un numéro de déclaration d'activité ?
En déposant un dossier auprès de la DREETS de sa région dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation.
Le NDA est-il un gage de qualité ?
Non. C'est une formalité déclarative. La reconnaissance qualité relève de la certification Qualiopi.
Peut-on le perdre ?
Oui, il peut être déclaré caduc, notamment en cas de défaut de dépôt du bilan pédagogique et financier.
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Sources
Auteur : La Formation pour les Nuls · Relecture : équipe éditoriale d'Activateur Formation
Dernière vérification : 2026-08-29